Publié le :
19/06/2026
19
juin
juin
06
2026
12h33
12
33
Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de ...
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
13h07
13
07
Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
17h39
17
39
NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
16h18
16
18
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ? Comment la déclarer ? Service Public vous ...
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
12h22
12
22
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
16h48
16
48
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de f...